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Un règlement autorisant des marges de manœuvre nationales

< Rapport d'information de la commission des affaires européennes >

Toutefois, c’est en vertu de ces longues négociations que le texte final est une innovation en lui-même, un véhicule hybride entre règlement et directive. La volonté de la Commission européenne pour aboutir à une harmonisation aussi large que possible explique le maintien de la forme d’un règlement, pour définir un standard européen cohérent. La Commission a en effet fait le constat selon lequel la première directive de 1995 relative à la protection des données personnelles a entraîné une trop grande dispersion normative entre les États membres, aboutissant à fausser la concurrence et à empêcher les autorités de régulation à exercer leur activité de manière efficace. Le niveau de protection des droits et libertés des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données devant être équivalent dans tous les États membres, votre rapporteure se félicite de ce que la forme du règlement ait été préservée. Elle prend également acte de ce que certains points d’achoppement ne pouvaient faire l’objet d’un accord au Conseil.

C’est donc une méthode innovante qui a été inscrite dans le texte final. Ainsi que le développe le dixième considérant, « en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel nécessaire au respect d’une obligation légale à l’exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, il y a lieu d'autoriser les États membres à maintenir ou à introduire des dispositions nationales destinées à préciser davantage l'application des règles du présent règlement. » Les marges de manœuvre nationales s’appliquent également à des déclinaisons sectorielles, telles que les données sensibles.

< Rapport d'information de la commission des affaires européennes >