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DE NOUVEAUX DROITS POUR UNE RESPONSABILITÉ ACCRUE DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT

< Rapport d'information de la commission des affaires européennes >

S’il est difficile de résumer en quelques traits un texte de près de cent articles, destinés à mettre en place un schéma juridique clair et solide pour la protection des données personnelles à l’échelle de l’Union, votre rapporteure souhaite rappeler les droits des personnes qui y sont rappelés ou consacrés, ainsi que l’inversion de la logique dans les dispositifs de contrôle.

< Rapport d'information de la commission des affaires européennes >