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Le RGPD contient de larges marges de manœuvre nationales

< Rapport d'information de la commission des affaires européennes >

Pour des raisons expliquées plus haut, le règlement laisse quelque 56 marges de manœuvre aux États membres, dans les nombreux domaines où l’harmonisation complète se révélait impossible. Ces marges de manœuvre concernent ainsi le régime des sanctions pénales applicables en cas de violation des principes du règlement (considérant 149), les critères de déclenchement des sanctions administratives ainsi que leur dimension (considérant 150) ou encore les limitations au traitement des données génétiques, biométriques ou concernant la santé (article 9).

Toutefois, votre rapporteure se félicite de ce que le projet de loi ne fait qu’un usage parcimonieux de ces exceptions , ce qui permet de respecter la logique d’ensemble du texte européen et de viser une harmonisation aussi grande que possible avec nos partenaires.

< Rapport d'information de la commission des affaires européennes >