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Un choix légistique cohérent mais peu clair

< Rapport d'information de la commission des affaires européennes >

Cet usage mesuré des exceptions inscrites dans le corps du règlement apparaît dans les choix légistiques. Ainsi, loin de recopier le règlement sur les nombreux aspects traités par ce dernier, le texte se contente d’éliminer les dispositions contraires. De même, la divergence que le Gouvernement choisit de mobiliser par rapport au texte européen permet de moderniser la lettre du texte. Ainsi, pour ce qui est des pouvoirs d’enquête et d’investigation dont la CNIL est désormais la détentrice, l’article 4 supprime la notion floue de locaux à usage professionnel, pour étendre le contrôle à tous les lieux et locaux qui ne sont pas affectés en tout ou partie au domicile privé, évitant ainsi des interprétations difficiles pour des espaces qui ne sont ni à usage professionnel, ni une partie d’un domicile privé.

Cependant, force est de constater que la conciliation entre le respect de l’architecture globale de la loi n° 78-17 et l’adaptation des dispositions du règlement entraîne une certaine confusion d’ensemble, mais aussi des risques juridiques. Les différences dans le champ d’application de certains articles, tels que l’article 10 du projet de loi sur lequel votre rapporteure revient ci-après, peuvent amoindrir la clarté et l’intelligibilité de l’ensemble du texte. Sa bonne compréhension par les acteurs de l’économie numérique est toutefois d’autant plus cruciale qu’il s’applique à tous les organismes extranationaux qui traitent de données de personnes résidant en France.

Votre rapporteure comprend, à la lecture de l’article 20 du projet de loi, que le Gouvernement entend améliorer l’intelligibilité de l’ensemble de la législation applicable aux données personnelles. Elle partage l’avis selon lequel la France n’a que trop tardé à mettre en place un véhicule législatif adéquat, alors que le délai de transposition de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 court jusqu’au 6 mai 2018 et que le RGPD lui-même entre en vigueur au 25 mai 2018. Il n’en demeure pas moins que les inadéquations entre les dispositions conservées de l’ancien texte et celles qui sont directement issues de l’adaptation au règlement ou de la transposition de la directive sont dommageables et sources d’insécurité juridique.

< Rapport d'information de la commission des affaires européennes >