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LA DÉFINITION D’UN ESPACE EUROPÉEN DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

< Rapport d'information de la commission des affaires européennes >

La bonne application des droits de la personne, inscrits au chapitre III du règlement, dépend en grande partie de la bonne coopération des agences nationales en charge de la protection des données personnelles, qui disposent de l’expertise et des moyens pour ce faire.

< Rapport d'information de la commission des affaires européennes >