5

Les limites du contrôle : l’opposabilité du secret professionnel

< Rapport d'information de la commission des affaires européennes >

La possibilité d’opposer le secret professionnel aux contrôles des agents de la CNIL était déjà prévue dans la loi n° 78-17, en son article 21. Or, il s’agit de l’une des marges de manœuvre nationales laissées par le règlement, en son article 90 (1). Celle-ci permet de maintenir en l’état la plupart des dispositions déjà présentes dans la loi, à l’instar de l’Allemagne qui, dans sa loi, n’a pas fait usage de cette marge de manœuvre pour changer les modalités de protection du secret professionnel.

Le projet de loi permet toutefois une clarification de l’opposabilité des secrets au contrôle de la CNIL, étant donné que l’article 44 de la loi actuelle, selon lequel « seul un médecin peut requérir la communication de données médicales individuelles incluses dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou à la gestion de service de santé, et qui est mis en œuvre par un membre d'une profession de santé », pourrait laisser penser qu’il s’agit de la seule protection possible d’un secret face aux contrôles de la CNIL.

Votre rapporteure salue cet effort de clarification , qui distingue désormais l’opposabilité de trois types de secret :

- le secret médical, dans certaines situations strictement définies (44) ;

- le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ;

- le secret des sources des traitements journalistiques.

Toutefois il est nécessaire de vérifier que les marges de manœuvre nationales d’application du secret professionnel ne freinent pas les possibilités de contrôle des autorités nationales en créant des distorsions entre États membres. En effet, même si la plupart d’entre eux restent au stade de la réflexion sur leurs projets de lois, la loi roumaine ne prévoit aucune restriction à l’accès aux locaux ou aux informations et le secret professionnel ne peut être opposé aux agents en charge d’inspections. À l’inverse, la loi belge est beaucoup plus protectrice (45).

< Rapport d'information de la commission des affaires européennes >