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Les actions de médiation

< Rapport d'information de la commission des affaires européennes >

L’esprit du règlement européen vise à accompagner les responsables de traitement et leurs sous-traitants dans leurs activités, de telle sorte que les droits des internautes soient garantis à tout moment. Cette responsabilisation doit être accompagnée, et notamment dans le cadre des litiges qui pourraient naître entre les responsables de traitement et les sous-traitants.

Les autorités de contrôle nationales sont encouragées à faire en sorte que le dialogue entre les professionnels permette d’éviter les contentieux de masse ou nés d’une mauvaise compréhension des dispositions du règlement.

Par ailleurs, la CNIL met déjà en place des actions proches de ce qui pourrait être qualifié de médiation. Ainsi, dans le cadre de l’instruction des plaintes reçues, les mesures d’avertissement, de mises en demeure, ainsi que la possibilité pour le responsable de traitement de présenter les modalités de traitement des données, dans le respect du contradictoire, réduisent grandement le nombre de sanctions. Celles-ci ne représentent qu’environ 2 % des affaires traitées, soit 15 à 20 par an.

Votre rapporteure estime toutefois qu’il y aurait intérêt à mettre en place des mesures de médiation, sur le modèle du Médiateur des entreprises, dans une phase précontentieuse entre professionnels. Ce médiateur pourrait être la CNIL ou un tiers, sans préjudice de la capacité de toute personne concernée ou acteur économique de saisir la CNIL directement, comme le prévoit l’article 77 du règlement.

< Rapport d'information de la commission des affaires européennes >