RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

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Adoption

CHAPITRE I — Dispositions générales

• Article premier — Objet et objectifs
• Article 2 — Champ d'application matériel
• Article 3 — Champ d'application territorial
• Article 4 — Définitions

CHAPITRE II — Principes

• Article 5 — Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
• Article 6 — Licéité du traitement
• Article 7 — Conditions applicables au consentement
• Article 8 — Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information
• Article 9 — Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
• Article 10 — Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
• Article 11 — Traitement ne nécessitant pas l'identification

CHAPITRE III — Droits de la personne concernée

• Section 1 — Transparence et modalités

  • Article 12 — Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée

• Section 2 — Information et accès aux données à caractère personnel

  • Article 13 — Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
  • Article 14 — Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée
  • Article 15 — Droit d'accès de la personne concernée

• Section 3 — Rectification et effacement

  • Article 16 — Droit de rectification
  • Article 17 — Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)
  • Article 18 — Droit à la limitation du traitement
  • Article 19 — Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
  • Article 20 — Droit à la portabilité des données

• Section 4 — Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée

  • Article 21 — Droit d'opposition
  • Article 22 — Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

• Section 5 — Limitations

  • Article 23 — Limitations

CHAPITRE IV — Responsable du traitement et sous-traitant

• Section 1 — Obligations générales

  • Article 24 — Responsabilité du responsable du traitement
  • Article 25 — Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
  • Article 26 — Responsables conjoints du traitement
  • Article 27 — Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union
  • Article 28 — Sous-traitant
  • Article 29 — Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
  • Article 30 — Registre des activités de traitement
  • Article 31 — Coopération avec l'autorité de contrôle

• Section 2 — Sécurité des données à.caractère personnel

  • Article 32 — Sécurité du traitement
  • Article 33 — Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
  • Article 34 — Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel

• Section 3 — Analyse d'impact relative à la protection des donnés et consultation préalable

  • Article 35 — Analyse d'impact relative à la protection des données
  • Article 36 — Consultation préalable

• Section 4 — Délégué à la protection des données

  • Article 37 — Désignation du délégué à la protection des données
  • Article 38 — Fonction du délégué à la protection des données
  • Article 39 — Missions du délégué à la protection des données

• Section 5 — Codes de conduite et certification

  • Article 40 — Codes de conduite
  • Article 41 — Suivi des codes de conduite approuvés
  • Article 42 — Certification
  • Article 43 — Organismes de certification

CHAPITRE V — Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales

• Article 44 — Principe général applicable aux transferts
• Article 45 — Transferts fondés sur une décision d'adéquation
• Article 46 — Transferts moyennant des garanties appropriées
• Article 47 — Règles d'entreprise contraignantes
• Article 48 — Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union
• Article 49 — Dérogations pour des situations particulières
• Article 50 — Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel

CHAPITRE VI — Autorités de contrôle indépendantes

• Section 1 — Statut d'indépendance

  • Article 51 — Autorité de contrôle
  • Article 52 — Indépendance
  • Article 53 — Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
  • Article 54 — Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle

• Section 2 — Compétence, missions et pouvoirs

  • Article 55 — Compétence
  • Article 56 — Compétence de l'autorité de contrôle chef de file
  • Article 57 — Missions
  • Article 58 — Pouvoirs
  • Article 59 — Rapports d'activité

CHAPITRE VII — Coopération et cohérence

• Section 1 — Coopération

  • Article 60 — Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
  • Article 61 — Assistance mutuelle
  • Article 62 — Opérations conjointes des autorités de contrôle

• Section 2 — Cohérence

  • Article 63 — Mécanisme de contrôle de la cohérence
  • Article 64 — Avis du comité
  • Article 65 — Règlement des litiges par le comité
  • Article 66 — Procédure d'urgence
  • Article 67 — Échange d'informations

• Section 3 — Comité européen de la protection des données

  • Article 68 — Comité européen de la protection des données
  • Article 69 — Indépendance
  • Article 70 — Missions du comité
  • Article 71 — Rapports
  • Article 72 — Procédure
  • Article 73 — Président
  • Article 74 — Missions du président
  • Article 75 — Secrétariat
  • Article 76 — Confidentialité

CHAPITRE VIII — Voies de recours, responsabilité et sanctions

• Article 77 — Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
• Article 78 — Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
• Article 79 — Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
• Article 80 — Représentation des personnes concernées
• Article 81 — Suspension d'une action
• Article 82 — Droit à réparation et responsabilité
• Article 83 — Conditions générales pour imposer des amendes administratives
• Article 84 — Sanctions

CHAPITRE IX — Dispositions relatives à des situations particulières de traitement

• Article 85 — Traitement et liberté d'expression et d'information
• Article 86 — Traitement et accès du public aux documents officiels
• Article 87 — Traitement du numéro d'identification national
• Article 88 — Traitement de données dans le cadre des relations de travail
• Article 89 — Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
• Article 90 — Obligations de secret
• Article 91 — Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données

CHAPITRE X — Actes délégués et actes d'exécution

• Article 92 — Exercice de la délégation
• Article 93 — Comité

CHAPITRE XI — Dispositions finales

• Article 94 — Abrogation de la directive 95/46/CE
• Article 95 — Relation avec la directive 2002/58/CE
• Article 96 — Relation avec les accords conclus antérieurement
• Article 97 — Rapports de la Commission
• Article 98 — Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
• Article 99 — Entrée en vigueur et application

Signataires

Notes