RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
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- Considérant 170
- Considérant 171
- Considérant 172
- Considérant 173
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- Article 5 — Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
- Article 6 — Licéité du traitement
- Article 7 — Conditions applicables au consentement
- Article 8 — Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information
- Article 9 — Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
- Article 10 — Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
- Article 11 — Traitement ne nécessitant pas l'identification
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CHAPITRE III — Droits de la personne concernée
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Section 2 — Information et accès aux données à caractère personnel
- Article 13 — Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
- Article 14 — Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée
- Article 15 — Droit d'accès de la personne concernée
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Section 3 — Rectification et effacement
- Article 16 — Droit de rectification
- Article 17 — Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)
- Article 18 — Droit à la limitation du traitement
- Article 19 — Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
- Article 20 — Droit à la portabilité des données
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Section 4 — Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée
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CHAPITRE IV — Responsable du traitement et sous-traitant
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Section 1 — Obligations générales
- Article 24 — Responsabilité du responsable du traitement
- Article 25 — Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
- Article 26 — Responsables conjoints du traitement
- Article 27 — Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union
- Article 28 — Sous-traitant
- Article 29 — Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
- Article 30 — Registre des activités de traitement
- Article 31 — Coopération avec l'autorité de contrôle
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Section 3 — Analyse d'impact relative à la protection des donnés et consultation préalable
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- Article 44 — Principe général applicable aux transferts
- Article 45 — Transferts fondés sur une décision d'adéquation
- Article 46 — Transferts moyennant des garanties appropriées
- Article 47 — Règles d'entreprise contraignantes
- Article 48 — Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union
- Article 49 — Dérogations pour des situations particulières
- Article 50 — Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel
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CHAPITRE VI — Autorités de contrôle indépendantes
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CHAPITRE VII — Coopération et cohérence
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CHAPITRE VIII — Voies de recours, responsabilité et sanctions
- Article 77 — Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- Article 78 — Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
- Article 79 — Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
- Article 80 — Représentation des personnes concernées
- Article 81 — Suspension d'une action
- Article 82 — Droit à réparation et responsabilité
- Article 83 — Conditions générales pour imposer des amendes administratives
- Article 84 — Sanctions
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CHAPITRE IX — Dispositions relatives à des situations particulières de traitement
- Article 85 — Traitement et liberté d'expression et d'information
- Article 86 — Traitement et accès du public aux documents officiels
- Article 87 — Traitement du numéro d'identification national
- Article 88 — Traitement de données dans le cadre des relations de travail
- Article 89 — Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
- Article 90 — Obligations de secret
- Article 91 — Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données
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CHAPITRE XI — Dispositions finales
- Article 94 — Abrogation de la directive 95/46/CE
- Article 95 — Relation avec la directive 2002/58/CE
- Article 96 — Relation avec les accords conclus antérieurement
- Article 97 — Rapports de la Commission
- Article 98 — Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
- Article 99 — Entrée en vigueur et application