Article 29

Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant

< Règlement européen >

Le sous-traitant et toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne peut pas traiter ces données, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligé par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.


Références

Documents faisant référence à cette page :

  • Étude d'impact - N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Révision PJL-592
  • N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
  • N° 592 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
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