Article 31

Coopération avec l'autorité de contrôle

< Règlement européen >

Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.


Références

Documents faisant référence à cette page :

< Règlement européen >