Article 96

Relation avec les accords conclus antérieurement

< Règlement européen >

Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.


Références

Documents faisant référence à cette page :

  • Étude d'impact - N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
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