Article 99

Entrée en vigueur et application

< Règlement européen >

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Il est applicable à partir du 25 mai 2018.


Références

Documents faisant référence à cette page :

  • Étude d'impact - N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
< Règlement européen >