<!-- TITLE: Protection des données personnelles --> <!-- SUBTITLE: Dossier législatif du projet de loi sur la protection des données personnelles --> # Projet de loi relatif la protection des données personnelles : Première lecture en Hémicycle * **NOUVEAU (Mardi 6 février 2018) :** Suivez les discussions et l'adoption des amendements déposés lors de cette première lecture en hémicycle. <mark style="background-color: #F8EDA8;">Visitez [PARLEMENT LIVE](http://live.parlement-ouvert.fr/) !</mark> * [Projet de loi](/pjl-592), version issue de la 1ère lecture en Commission à l'Assemblée (Projet de loi n° 592 relatif à la protection des données personnelles, après passage en première lecture à la Commission des lois de l'Assemblée nationale) * [Loi informatique et liberté , intégrant les modifications de l'actuel projet de loi n°592](/loi-78-17-pjl-592), présenté actuellement à l'hémicycle. * [Amendements en 1ère lecture en hémicycle à l'Assemblée](/amendements-1-assemblee-hemicycle) # Projet de loi relatif la protection des données personnelles : Première lecture en Commission * [Projet de loi](/pjl-490), version du gouvernement Projet de loi n° 490 relatif à la protection des données personnelles * <mark style="background-color: #F8EDA8;">[Loi Informatique et libertés](/loi-78-17-pjl-490) version modifiée par le projet de loi initial</mark> Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, intégrant les modifications du projet de loi initial * [Amendements en 1ère lecture à la Commission de lois de l'Assemblée](/amendements-1-assemblee-commission) # Textes européens * [Règlement européen](/reglement-2016-679) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données * [Directive européenne](/directive-2016-680) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données # Lois françaises existantes * [Loi Informatique et libertés](/loi-78-17) version originale Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés * [Loi République numérique](/loi-2016-1321) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique # Avis, études et rapports * [Étude d'impact](/etude-impact-490) Étude d'impact du projet de loi n° 490 relatif à la protection des données personnelles * [Avis du Conseil d'État](/avis-conseil-etat-393836) Avis sur un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés * [Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)](/deliberation-cnil-2017-299) Délibération n° 2017-299 du 30 novembre 2017 portant avis sur un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du janvier 1978 * [Rapport d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française](/rapport-information-4544) Rapport n° 4544 du 22 février 2017 présenté par Anne-Yvonne Le Dain et Philippe Gosselin * [Rapport d'information de la Commission des affaires européennes](/rapport-information-577) Rapport n° 577 du 18 janvier 2018 présenté par Christine Hennion # Divers * [Tous les liens externes](/liens-externes) ---- # À propos de ce site Ce dossier législatif contributif vous est proposé par la [députée Paula Forteza](https://forteza.fr/), rapporteure du projet de loi relatif à la protection des données personnelles pour la Commission des lois de l'Assemblée nationale, et l'équipe du [bureau ouvert](https://forteza.fr/index.php/2017/10/26/bureau-ouvert/). Ce site est un prototype, monté en quelques jours, servant à démontrer qu'avec quelques outils simples, il est possible de proposer : * une navigation aisée dans un dossier législatif complexe * une amélioration progressive de cette navigation grace à des contributions des visiteurs * une interaction ouverte entre citoyens, entreprises, experts et responsables politiques lors de l'examen d'un texte législatif Il reprend entre autres des éléments du [dossier législatif de l'Assemblée nationale](http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/donnees_personnelles_protection.asp). [Comment contribuer](/documentation-technique/contribution) -- [Présentation technique](/documentation-technique/fonctionnement) -- [Mentions légales](/mentions-legales) ---- <div id='discourse-comments'></div> <script type="text/javascript"> DiscourseEmbed = { discourseUrl: 'https://forum.parlement-ouvert.fr/', discourseEmbedUrl: 'https://donnees-personnelles.parlement-ouvert.fr/home' }; (function() { var d = document.createElement('script'); d.type = 'text/javascript'; d.async = true; d.src = DiscourseEmbed.discourseUrl + 'javascripts/embed.js'; (document.getElementsByTagName('head')[0] || document.getElementsByTagName('body')[0]).appendChild(d); })(); </script>